En France, créer un centre de contrôle technique automobile est à la portée d’à peu près tout le monde. Bien entendu, un tel projet se doit d’être réalisé dans de bonnes conditions et dans le respect des obligations légales Françaises. Prenez connaissance aujourd’hui de toutes les étapes à suivre pour créer son propre centre de contrôle technique automobile. De telles créations d’entreprises doivent être supervisées et examinées par la préfecture, la DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Et pour cause, les dispositions (R323-1 à R323-22) du Code de la route contrôlent l’examen technique des véhicules à moteur.
Quelles sont les conditions préalables à l’ouverture d’un centre de contrôle technique ?
Vous pouvez ouvrir un centre de contrôle technique avec ou sans expertise préalable en matière de VL et de contrôle des poids lourds. Par conséquent, même si vous n’êtes pas un inspecteur certifié, vous pouvez créer une installation d’inspection de véhicules. Dans ce cas, vous devrez choisir une autre personne qui répond aux exigences pour diriger l’installation de contrôle. Sachez que vous devez prouver que vous avez suivi au moins 35 heures de formation d’opérateur de centre pour pouvoir devenir vous-même opérateur.
Quel diplôme ou certification faut-il détenir pour créer un centre de contrôle technique automobile ?
En France, on peut créer une station de contrôle technique automobile sans diplôme. Toutefois, pour exercer le métier de contrôleur technique, il est nécessaire de posséder au moins l’un des diplômes suivants.
- Un certificat d’aptitude professionnelle ou un titre d’emploi de responsable technique de l’automobile.
- Un diplôme de niveau III du ministère de l’Éducation nationale (certificat de spécialisation automobile, certificat de technicien supérieur de l’après-vente automobile, option véhicules particuliers, certificat de technicien supérieur de l’après-vente automobile, option véhicules industriels), ou un diplôme équivalent selon le RNCP, et un programme de formation comprenant au moins 245 heures d’enseignement théorique dans une structure de formation.
- Un certificat de niveau IV du ministère de l’éducation nationale (baccalauréat spécialisé en réparation de véhicules au choix : automobiles privées ou véhicules industriels ou routiers) ou équivalent aux yeux du RNCP (Répertoire National des Certifications). Une formation comprenant un volet théorique d’au moins 245 heures dans un établissement de formation et un volet pratique d’au moins 70 heures dans un établissement spécialisé est requise.
- Il est obligatoire, en plus de répondre aux exigences, d’avoir un casier judiciaire B2 vierge.
Comment faire pour obtenir un agrément de centre de contrôle technique ?
Les étapes suivantes doivent être suivies dans l’ordre afin d’obtenir l’agrément pour pouvoir créer votre projet de centre de contrôle technique automobile.
- Confirmation que les structures et les machines sont conformes aux règles Françaises les plus récentes, que ce soit pour la vérification des véhicules en elle-même, comme le contrôle anti pollution, ou bien encore pour l’accueil du public par exemple.
- Séparation juridique et physique des autres activités liées au commerce et à la réparation de véhicules (bâtiment séparé).
- Disposer de l’infrastructure nécessaire pour mener à bien toutes les inspections. Bien que toutes les installations doivent disposer d’un niveau minimum d’équipements, cela ne peut être toujours le cas pour les voitures dotées d’équipements spécifiques (véhicules hybrides, électriques, 4×4, etc.).
- Respecter et répondre aux normes NF EN ISO/CEI 17020.
- Préparer rigoureusement et déposer votre dossier de demande d’agrément.
- Première visite de la DREAL au sein de vos locaux.
- La transmission des dossiers d’agrément à la préfecture de votre région et à la DREAL.
- L’audit final de la DREAL concernant votre projet.
- L’obtention d’un agrément réalisé de manière indépendante.